- Réglementation URSSAF

"Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale."

Plafond 2016

Le montant total alloué au cours de l’année 2015 pour un même salarié ne doit pas excéder :

161 €
(Plafond mensuel de la Sécurité sociale = 3170 x 5%)

Dépassement du plafond

Si le seuil est dépassé, il convient de vérifier pour chaque événement si 3 conditions sont remplies :

- Lien avec l’un des événements suivants :

la naissance

le mariage et le PACS

la retraite

la fête des mères et des pères

la Ste Catherine et la Saint Nicolas

Noël (pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile)

la rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants ayant moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat)

- Utilisation déterminée
L’utilisation du chèque cadeau doit avoir un lien avec l’événement pour lequel il est attribué.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.
Les produits alimentaires courants dit de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis

- Montant conforme aux usages
Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement : 161 € en 2016.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Pour l’événement de Noël, ce seuil a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant.
Pour la rentrée scolaire : le seuil est de 5 % par enfant (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Source : Urssaf.fr